Conditions générales d'abonnement au service Julie
Version 2026-09 — QDS CONSEILS. Ces conditions sont acceptées lors de la souscription en ligne. Projet rédigé pour validation par le conseil juridique de l'éditeur avant mise en ligne.
1. Objet
Le service Julie (« le Service ») permet à une entreprise cliente (« le Client ») de déposer des documents contractuels et d'obtenir, par abonnement, des inventaires d'engagements, des rapports, un suivi d'échéances et des réponses à des questions portant sur ces documents. Les analyses sont produites par des systèmes d'intelligence artificielle, confrontés entre eux, avec vérification mécanique des citations.
2. Nature des résultats — absence de conseil
Le Service est une aide à la lecture et à la décision. Il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil comptable, fiscal ou financier, et ne se substitue pas à l'intervention d'un avocat, d'un expert-comptable ou de tout professionnel habilité. Le Client reste seul responsable des décisions prises au vu des rapports. Les éléments marqués « à vérifier » et « non écrit » appellent une validation par les conseils du Client.
Le Service met en œuvre des garde-fous (citation obligatoire retrouvée dans le document, confrontation de plusieurs IA, rejet des affirmations sans preuve, contrôle des chiffres) destinés à éviter toute affirmation non fondée. L'Éditeur ne garantit pas pour autant l'exhaustivité des engagements détectés ni l'absence d'erreur d'interprétation ; le rapport indique explicitement son niveau de confrontation et ses limites.
3. Souscription et accès
La souscription s'effectue en ligne : choix d'une formule, création d'un identifiant et d'un code d'accès, acceptation des présentes, paiement. L'accès est activé à la confirmation du paiement. Les codes d'accès sont personnels ; le Client est responsable de leur confidentialité et des actions effectuées depuis ses comptes. Le Client peut demander la création de comptes supplémentaires rattachés à son espace.
4. Formules, quotas et usage compris
Chaque formule comprend, par période mensuelle, un nombre de documents et de questions ainsi que l'usage des moteurs d'IA correspondants (Essentiel : 30 documents et 100 questions par période ; Confort : 100 documents et 300 questions par période ; Premium : 300 documents et 1000 questions par période). Les quotas s'entendent par période mensuelle courant de date anniversaire à date anniversaire à compter de l'activation, et ne se reportent pas. À l'approche du quota, le Service passe en mode économe et en informe le Client ; à quota atteint, les nouvelles analyses sont suspendues jusqu'au renouvellement, sans facturation supplémentaire. Le Client peut changer de formule à tout moment ; le nouveau tarif s'applique à la période suivante.
5. Prix, paiement, facturation
Les prix sont indiqués hors taxes, par mois. Le paiement s'effectue par prélèvement par carte chaque mois, à la date anniversaire de l'activation, via le prestataire Stripe ; l'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte. Une facture est émise et adressée au Client par courrier électronique à chaque prélèvement et reste disponible dans son espace. En cas d'échec de paiement, l'accès est suspendu après notification jusqu'à régularisation. L'Éditeur peut modifier ses tarifs avec un préavis d'un mois notifié par courrier électronique.
6. Durée (mensuelle à date anniversaire), résiliation, droit de rétractation
L'abonnement est conclu pour une période d'un mois à compter de son activation, courant de date anniversaire à date anniversaire (un jour d'activation postérieur au 28 est ramené au dernier jour des mois plus courts), sans engagement de durée, et renouvelé tacitement par périodes mensuelles successives. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par courrier électronique à l'adresse indiquée dans les mentions légales ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata. Le Service étant destiné aux professionnels et exécuté immédiatement après souscription, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf disposition légale contraire applicable au Client.
7. Documents et données du Client
Les documents déposés sont utilisés pour l'analyse puis supprimés des serveurs du Service dès le rapport produit. Seuls sont conservés dans l'espace du Client : le rapport, les extraits cités (courts passages nécessaires à la preuve), les métadonnées (nom, catégorie, dates) et l'inventaire des engagements. Le Client peut supprimer ces éléments à tout moment et demander la suppression de son espace. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents déposés. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Pour l'analyse, le texte des documents est transmis aux moteurs d'IA listés dans la politique de confidentialité, au titre de sous-traitants, avec interdiction contractuelle d'utilisation pour l'entraînement de leurs modèles. Le Client peut, selon sa formule, limiter l'analyse à des moteurs hébergés dans l'Union européenne.
8. Confidentialité et cloisonnement
Chaque Client dispose d'un espace cloisonné. Les documents, rapports et données d'un Client ne sont jamais utilisés pour l'analyse, la comparaison ou l'amélioration du Service au profit d'un autre Client. L'Éditeur et son personnel n'accèdent aux espaces que pour l'administration technique, le support à la demande du Client, ou une obligation légale.
9. Disponibilité et support
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 7 jours sur 7, sans garantie de continuité absolue ; des interruptions de maintenance peuvent survenir, dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées. Le support est assuré par courrier électronique aux jours ouvrés. Les moteurs d'IA tiers pouvant être indisponibles, le Service dégrade alors l'analyse (moins de moteurs confrontés) et l'indique dans le rapport.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement. L'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des rapports, des conséquences d'engagements non détectés ou de documents incomplets ou illisibles, ni des manquements de tiers (hébergeur, moteurs d'IA, prestataire de paiement) hors de son contrôle.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, textes, illustrations et l'avatar Julie restent la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'usage non exclusif et non cessible pour la durée de l'abonnement. Les documents du Client et les rapports produits pour lui sont la propriété du Client, qui peut les exporter librement.
12. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle acceptée à la souscription, puis celle notifiée au Client avec un préavis d'un mois. Le Client qui refuse une modification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur pour les clients professionnels. Les clients consommateurs, s'il en existe, peuvent recourir au médiateur mentionné dans les mentions légales.